Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation du site Mille Cas Juridiques.

2. Nature du service

Le site propose un service d’information juridique accessible en ligne.

Les réponses apportées ne constituent pas des consultations juridiques au sens strict et ne remplacent pas l’intervention d’un avocat.

3. Accès au service

Le site est accessible gratuitement. L’utilisateur peut soumettre une demande via le formulaire de contact.

3 bis. Espace personnel

L’utilisateur peut créer un espace personnel facultatif afin de conserver des documents, notes, fichiers et chronologies. Cet espace n’est pas nécessaire pour demander une aide gratuite.

Les contenus enregistrés dans l’espace personnel sont chiffrés côté navigateur puis stockés hors dossier public sur l’espace privé OVH. Mille Cas Juridiques ne peut pas les consulter. Chaque compte est limité à 1 Go. L’utilisateur reste responsable de la conservation de son mot de passe et de ses propres copies de sauvegarde.

4. Responsabilité

Les informations fournies sont basées sur les éléments communiqués par l’utilisateur et ne peuvent garantir une exhaustivité ou une exactitude totale.

L’utilisateur reste responsable de ses décisions.

5. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site. La création d’un espace personnel ne vaut pas demande de contact et ne transmet pas automatiquement l’adresse email au responsable du site.

6. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site sont protégés.

7. Modification

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment.

Cadre de l’information proposée

Mille Cas propose une information juridique générale, une orientation gratuite, des modèles simples et un outil d’organisation documentaire. Le site ne remplace pas une consultation personnalisée par un avocat, un notaire, un commissaire de justice, une administration ou tout autre professionnel compétent.

Espace privé

L’espace privé est un service gratuit de conservation et de suivi documentaire limité à 1 Go par compte. L’utilisateur reste responsable de conserver une copie personnelle de ses documents essentiels, de choisir un mot de passe solide et de ne pas partager ses exports non chiffrés.

La suppression du compte efface les contenus stockés côté serveur, sous réserve des sauvegardes techniques chiffrées conservées temporairement pour des raisons de sécurité et de restauration.

Suivi juridique gratuit

Une question sur le site ou vos données ?

Vous pouvez demander une précision sur l’utilisation du site, la confidentialité ou le fonctionnement de l’aide gratuite.

Information, orientation et préparation documentaire : cela ne remplace pas une consultation personnalisée par un avocat ou un professionnel compétent.

Me contacter