Famille
Cerfa 11530*11
Demande au juge aux affaires familiales
Autorité parentale, résidence de l'enfant, droit de visite, pension alimentaire ou modification de mesures après séparation.
Pour un CerfaUtilisez le lien officiel : les formulaires Cerfa doivent être remplis ou téléchargés sur les sites publics.
Pour un courrier simpleRemplissez le modèle Mille Cas adapté : les champs principaux restent visibles et les précisions peuvent être ajoutées si besoin.
En cas de douteDécrivez votre situation pour être orienté vers le document ou la démarche la plus adaptée.
Quand un article Mille Cas cite plusieurs formulaires ou courriers, il pourra renvoyer vers une page courte avec uniquement les documents utiles à cette situation. Voir la page de documents ciblés.
Documents officiels
Cerfa, démarches publiques et modèles officiels
Chaque carte renvoie uniquement vers la source officielle. Les Cerfa, téléservices et modèles Service-Public doivent être remplis directement sur les sites publics quand c’est possible.
Famille
Cerfa 15454*03
Requête en obligation alimentaire
Demande, réduction, suspension ou suppression d'une pension alimentaire dans certaines situations d'obligation alimentaire.
Famille
Cerfa 15992*02
Titre exécutoire de pension alimentaire
Formulaire utile lorsque la pension alimentaire doit être rendue exécutoire dans les conditions prévues.
Justice & preuve
Cerfa 11527*03
Attestation de témoin
Permet d'indiquer à la justice que l'on a été témoin d'un fait. Utile dans plusieurs procédures civiles ou familiales.
Administration & recours
Cerfa 16146*03
Demande d'aide juridictionnelle
Demande d'aide financière pour prendre en charge tout ou partie des frais liés à une procédure.
Travail
Cerfa 15586*09
Saisine du conseil de prud'hommes par un salarié
Requête pour saisir le conseil de prud'hommes en cas de litige individuel avec l'employeur.
Travail
Cerfa 14599*01
Rupture conventionnelle d'un CDI
Formulaire officiel de convention de rupture conventionnelle et de demande d'homologation.
Travail
Démarche officielle
Accident du travail et maladie professionnelle
Documents et démarches liés à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle selon le régime concerné.
Accident / assurance
Cerfa 15436
Questionnaire accident causé par un tiers
Questionnaire utile lorsqu'un accident implique un tiers, notamment accident de la route ou accident dans un contexte professionnel.
Immobilier & logement
Cerfa 16040*01
Injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection
Recouvrement d'une créance relevant notamment de certains litiges locatifs, loyers ou charges impayés.
Litiges du quotidien
Cerfa 11723
Demande en injonction de faire
Demande au tribunal lorsqu'une obligation issue d'un contrat n'est pas exécutée.
Litiges du quotidien
Cerfa 12948*06
Injonction de payer devant le tribunal judiciaire
Recouvrement d'une somme d'argent lorsque la créance est déterminée et non sérieusement contestable.
Immobilier & logement
Modèle officiel
Remboursement du dépôt de garantie non restitué
Modèle de courrier officiel pour demander la restitution du dépôt de garantie après la fin du bail.
Immobilier & logement
Modèle officiel
Acte de cautionnement d'un locataire
Simulateur officiel pour personnaliser un acte de cautionnement simple ou solidaire dans un bail d'habitation.
Litiges du quotidien
Cerfa 15263*02
Déclaration d'accident causé par un tiers
Déclaration à l'Assurance maladie lorsqu'un accident est causé par une personne, une entreprise ou une administration.
Litiges du quotidien
Information officielle
Porter plainte
Informations officielles sur le dépôt de plainte, les suites possibles et les démarches selon la situation.
Litiges du quotidien
Démarche en ligne
Signalement Perceval pour fraude à la carte bancaire
Déclaration en ligne d'une fraude à la carte bancaire via le dispositif officiel Perceval.
Litiges du quotidien
Cerfa 15602
Opposition à injonction de payer
Formulaire permettant au débiteur de contester une ordonnance portant injonction de payer.
Immobilier & logement
Modèle officiel
Attestation d'hébergement
Modèle officiel d'attestation d'hébergement, à ne pas confondre avec l'attestation d'accueil.
Litiges du quotidien
Modèle officiel
Résilier un abonnement téléphone ou internet
Modèle de courrier pour demander la résiliation d'un contrat de communications électroniques.
Litiges du quotidien
Modèle officiel
Contester une facture téléphone ou internet
Modèle de courrier officiel pour contester une facture de téléphonie ou d'accès à internet.
Litiges du quotidien
Modèle officiel
Mettre en demeure de livrer un bien ou service
Modèle de courrier de mise en demeure lorsqu'un professionnel n'a pas livré le bien ou la prestation dans les délais.
Successions
Cerfa 11277, 12322, 12321
Déclaration de succession
Déclaration fiscale de succession, feuille de suite, notice et déclaration partielle assurance-vie.
Successions
Cerfa 15828*05
Renonciation à succession par une personne majeure
Déclaration de renonciation à une succession par une personne majeure.
Successions
Cerfa 15455
Acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
Déclaration permettant de limiter l'obligation au paiement des dettes successorales dans les conditions prévues.
Successions
Cerfa 15911
Requête en acceptation de la succession
Requête utilisée dans certaines situations d'acceptation de succession.
Successions
Information officielle
Prouver sa qualité d'héritier
Attestation des héritiers ou acte de notoriété selon le montant et la situation de la succession.
Code de la route
ANTAI
Désignation ou contestation d'une amende
Portail officiel pour payer, désigner un conducteur ou contester certaines amendes.
Code de la route
Information officielle
Amende de stationnement interdit
Informations sur les stationnements gênants, dangereux, abusifs et les sanctions applicables.
Code de la route
Téléservice
Consulter le solde de points du permis
Téléservice officiel permettant de consulter le nombre de points sur le permis de conduire.
Administration & recours
Démarche en ligne
Télérecours citoyens
Service de dépôt d'une requête devant une juridiction administrative.
Administration & recours
Modèle officiel
Recours contre un rejet de surendettement
Modèle de lettre pour contester l'irrecevabilité d'un dossier de surendettement.
Entreprises & contrats
Démarche en ligne
Injonction de payer devant le tribunal de commerce
Requête en ligne pour le recouvrement d'une créance commerciale devant le tribunal de commerce.
Entreprises & contrats
Information officielle
Recouvrement judiciaire : injonction de payer
Informations officielles sur l'injonction de payer en France et en Europe pour les entreprises.
Entreprises & contrats
Démarche en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Portail officiel pour les formalités de création, modification ou cessation d'entreprise.
Modèles simples Mille Cas
Courriers utiles à remplir en PDF
Ces modèles ne remplacent pas un Cerfa officiel. Ils servent à rédiger un courrier simple quand aucun formulaire officiel unique n’est imposé, avec uniquement les champs essentiels visibles au départ.
Immobilier & logement
Prêt à remplir
Attestation d'hébergement
Attestation sur l'honneur pour une personne hébergée gratuitement, avec adresse, dates et pièces à joindre.
Administration
Prêt à remplir
Attestation sur l'honneur
Modèle général pour déclarer une situation ou un fait sous votre responsabilité.
Litiges
Courrier
Mise en demeure de payer
Demande formelle de paiement d'une somme due, avec référence, montant, délai et pièces.
Litiges
Courrier
Mise en demeure d'exécuter une obligation
Demande de livraison, intervention, travaux ou exécution d'une prestation prévue.
Immobilier
Courrier
Demande de restitution du dépôt de garantie
Courrier au bailleur ou à l'agence lorsque le dépôt de garantie n'est pas restitué.
Immobilier
Courrier
Signalement de logement indécent
Courrier au bailleur pour signaler les désordres du logement et demander une intervention.
Immobilier
Courrier
Troubles de voisinage
Courrier amiable ou mise en demeure avant médiation ou recours en cas de nuisances persistantes.
Consommation
Courrier
Contestation de facture
Courrier pour contester une facture, un prélèvement ou un montant non justifié.
Consommation
Courrier
Demande de remboursement
Courrier pour demander le remboursement d'un achat, acompte, service non fourni ou prestation annulée.
Consommation
Courrier
Résiliation d'abonnement
Courrier de résiliation d'un abonnement ou contrat courant, avec référence client et date souhaitée.
Travail
Courrier
Relance de salaire impayé
Courrier à l'employeur pour demander le paiement d'un salaire, d'heures ou d'indemnités.
Travail
Courrier
Demande de documents de fin de contrat
Demande de certificat de travail, solde de tout compte et attestation France Travail.
Travail
Courrier
Contestation de sanction disciplinaire
Courrier pour contester un avertissement, une mise à pied ou une sanction disciplinaire.
Administration
Courrier
Recours gracieux ou hiérarchique
Courrier pour contester une décision administrative avant ou en parallèle d'autres recours.
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Si vous ne savez pas quel formulaire utiliser ou si votre situation demande une analyse plus précise, vous pouvez demander une orientation gratuite par le formulaire de contact.
Obtenir un suivi gratuitVous pouvez télécharger le PDF ou l’enregistrer dans votre espace privé pour le retrouver plus tard. La création d’un compte ne transmet pas vos documents à Mille Cas.