Les mots à comprendre avant d’agir
Ce lexique explique les termes fréquents en langage simple pour mieux lire un courrier, une décision, un formulaire ou une démarche administrative.
Mise en demeure
Courrier formel qui demande à une personne ou un organisme d’exécuter une obligation, de payer ou de répondre dans un délai raisonnable.
Recours gracieux
Demande adressée à l’administration qui a pris une décision pour lui demander de la revoir.
Recours hiérarchique
Demande adressée au supérieur de l’administration qui a pris la décision contestée.
Décision implicite
Situation où l’absence de réponse de l’administration pendant un certain délai peut produire un effet juridique. Il faut toujours vérifier le régime applicable.
Notification
Moment où une décision ou un courrier vous est officiellement communiqué. Cette date peut faire courir un délai.
Délai de recours
Période pendant laquelle vous pouvez contester une décision. Elle varie selon les situations.
Pièce jointe
Document ajouté à un courrier ou une demande pour prouver ou expliquer une situation.
Justificatif
Document qui confirme une information : facture, attestation, relevé, notification, contrat, capture d’écran.
Accusé de réception
Preuve qu’un courrier ou une demande a été reçu. À conserver avec le courrier envoyé.
Conciliation
Tentative de résolution amiable d’un litige avec l’aide d’un tiers.
Médiation
Processus amiable où un médiateur aide les parties à chercher une solution.
Prescription
Délai au-delà duquel une action peut devenir impossible ou plus difficile.
Forclusion
Délai strict après lequel une action ou un recours n’est en principe plus recevable.
Titre exécutoire
Document permettant de demander l’exécution forcée d’une obligation, selon les cas.
Cerfa
Formulaire administratif officiel. Il faut privilégier la version officielle à jour.
Téléservice
Démarche à faire en ligne sur un site officiel.
Assignation
Acte qui convoque une personne devant une juridiction.
Requête
Demande écrite adressée à une juridiction ou à une autorité compétente.
Jugement
Décision rendue par un tribunal.
Ordonnance
Décision rendue par un juge, souvent dans une procédure particulière ou urgente.
Défenseur des droits
Autorité indépendante pouvant aider dans certains litiges avec une administration, une discrimination ou un service public.
Aide juridictionnelle
Aide financière de l’État pour prendre en charge tout ou partie des frais de justice selon les ressources et la situation.
Copie certifiée conforme
Copie dont la conformité à l’original est attestée dans certains cas précis.
Preuve
Élément permettant d’établir un fait : écrit, photo, capture, contrat, devis, message, témoignage.
Quand vous recevez un courrier, repérez toujours : la date, l’auteur, la décision ou la demande, le délai indiqué, les voies de recours et les pièces à fournir.