Principales problématiques
Chaque situation possède ses règles, ses délais et ses justificatifs. Accédez à une page dédiée pour consulter les informations essentielles.
Recours administratif
Recours gracieux, recours hiérarchique, RAPO, délais et décision implicite.
Voir les informations →Tribunal administratif
Saisine du juge administratif, requête, pièces, délais et déroulement du procès.
Voir les informations →Référé-suspension
Urgence, suspension provisoire d'une décision administrative et recours au fond.
Voir les informations →Silence de l'administration
Absence de réponse, décision implicite, silence valant accord ou rejet et délais.
Voir les informations →Décision administrative non motivée
Refus sans explication, obligation de motivation, demande des motifs et recours.
Voir les informations →Permis de construire & urbanisme
Permis accordé au voisin, refus d'autorisation, affichage, recours gracieux et tribunal administratif.
Voir les informations →Comment avancer ?
Relire l'avis, la décision ou le document reçu.
Les recours et contestations sont souvent encadrés.
Conserver courriers, avis, photos et justificatifs.
Recours amiable, contestation ou procédure adaptée.